1. DEFINITIONS
Les mots ci-dessous, qu’ils soient au singulier comme au pluriel, correspondent à la définition qui leur est donnée.
Plateforme :
Le terme Plateforme désigne l’application web édité par HELLO NAUTIC et disponible depuis un terminal avec un accès à Internet et un navigateur web dans sa version récente.
Désigne la Société HELLO NAUTIC identifiée dans ses mentions légales disponibles en pied de page.
Utilisateur :
Toute personne ayant accès la Plateforme HELLO NAUTIC.
Abonnement :
Désignent les Services auxquels les Abonnés ont souscrit annuellement.
Services :
Ensemble des services, payants ou non, offerts par HELLO NAUTIC sur la Plateforme.
Service Additionnel :
Tout Service non prévu dans l’Abonnement.
Abonné :
Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement ou à un Service délivré par la Société HELLO NAUTIC.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation des Services proposés par HELLO NAUTIC.
HELLO NAUTIC peut être contacté en utilisant les formulaires de contact mis en ligne sur son site Internet ou par e-mail à l’adresse contact@hellonautic.com, ou bien par courrier à l’adresse suivante :
HELLO NAUTIC
50 rue Ville-Pépin
35 400 SAINT-MALO
3. APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à tous les Abonnés. Elles sont fournies aux Abonnés au moment de leur intention de souscrire aux Services – avec le devis ou sur la Plateforme – et sont également publiées sur le site Internet.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
HELLO NAUTIC via son site internet www.hellonautic.com propose à ses Abonnés de créer une page magasin et des mises en avant d’offre spéciale qui permet d’être visible sur une page port de la plateforme et dans la rubrique « bons plans » en fonction des Services souhaités par l’Abonné. La définition exhaustive des Services est disponible sur le site Internet après la création de son compte professionnel.
HELLO NAUTIC se réserve le droit de faire évoluer ses Services à tout moment sans notification préalable ni préavis.
5. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les souscriptions d’Abonnements et de Services Additionnels par la Société HELLO NAUTIC au travers des sites Internet de la Société ou après un échange avec l’équipe de HELLO NAUTIC (contact@hellonautic.com), ou après la signature d’un devis ou d’un bon de commande.
Les présentes Conditions générales de Vente font partie intégrante du Contrat entre l’Abonné et HELLO NAUTIC.
HELLO NAUTIC réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet et sur la Plateforme.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.
6. ACCEPTATION
L’Abonné déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, mais également des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet, et les accepter sans restriction ni réserve.
L’Abonné déclare avoir connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités des Services, qu’il est informé de la configuration technique nécessaire à leur utilisation par les Utilisateurs, qu’il a reçu de HELLO NAUTIC tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire aux Services en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Services et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec le service client de HELLO NAUTIC pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.
Dispositions légales - article L111-1 et s. c. conso
7. ABONNEMENTS
7.1. Durée
L’Abonné bénéficie des Services HELLO NAUTIC en contrepartie d’un abonnement annuel ou à durée spécifique.
Le renouvellement des Abonnements annuels n’est pas automatique.
7.2. Prix des Abonnements
Le prix des Abonnements sont accessibles depuis l’accès réservé du site Internet de HELLO NAUTIC section « Professionnel ».
Pour obtenir cet accès il suffit de vous inscrire en tant que professionnel et disposer d’un numéro de SIREN à l’adresse suivante : https://hellonautic.com/fr/identification-professionnel
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription aux Abonnements. Les frais de communications électroniques et des équipements nécessaires à l’accès aux sites Internet de HELLO NAUTIC sont à la charge de l’Abonné ou des Utilisateurs et ne font pas partie du prix des Services.
HELLO NAUTIC se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix applicables.
7.3. Modification des prix
HELLO NAUTIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, à la hausse ou à la baisse.
7.4. Paiement
Les Abonnés peuvent régler les Abonnements annuels ou à durée spécifique par Carte bancaire via la Plateforme sécurisée MERCANET (Établissement de paiement : BNP).
7.5. Paiement en trois fois
Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire Visa ou Mastercard qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits suivant l’échéancier suivant :
1ère échéance : le jour de votre commande de 1/3 du montant de la commande,
2ème échéance : 30 jours après votre commande de 1/3 du montant de la commande,
3ème échéance : 60 jours après votre commande de 1/3 du montant de la commande.
Pour bénéficier du paiement en 3xCB, votre carte bancaire doit avoir une date d’expiration supérieure à la date de la 3ème échéance programmée.
8. SERVICES ADDITIONNELS
L’Abonné peut également souscrire à des Services additionnels dont le détail du prix est disponible sur l’espace réservé du site de HELLO NAUTIC.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription aux Services.
Les Prix sont affichés Hors Taxes.
HELLO NAUTIC se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix applicable.
HELLO NAUTIC se réserve le droit de faire évoluer le prix des Services Additionnels à tout moment.
9. MISE A DISPOSTION DES SERVICES
Tous les Prix des Services et des Services additionnels sont payables d'avance.
La mise à disposition des Services et des Services additionnels ne sera effective qu’après réception du paiement quel que soit le mode de paiement choisi.
Une facilité de paiement est possible grâce à un règlement en 3 fois. Les services seront accessibles dès la première échéance de paiement.
HELLO NAUTIC se réserve le droit en cas de non-paiement par les Abonnés ou en cas de violation d'une stipulation contenue dans les Conditions générales de Vente, de suspendre l'accès aux Services jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.
10. CONDITIONS PARTICULIERES ET SERVICE PREMIUM
Les conditions générales peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières à certains Services. Ces services particuliers font l’objet de conditions particulières exprimées dans un devis ou un bon de commande disjoint. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
11. FACTURES
Les factures sont envoyées par mail aux Abonnés à réception du paiement. L’Abonné peut à tout moment demander une copie de sa facture en adressant un mail à contact@hellonautic.com ou par l’envoi d’une lettre à l’adresse suivante :
HELLO NAUTIC
50 rue Ville-Pépin
35 400 SAINT-MALO
Les Abonnés s’engagent à informer HELLO NAUTIC de tout changement dans leur adresse postale, électronique ou toute autre information nécessaire pour le paiement.
Tout différent concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un mail adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture. En l'absence d'une telle lettre ou de mail, les Abonnés seront réputés avoir accepté la facture.
12. RESILIATION
12.1. Résiliation par l’Abonné
Les Abonnés peuvent résilier à tout moment par email à l’adresse contact@hellonautic.com ou encore en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à
HELLO NAUTIC
50 rue Ville-Pépin
35 400 SAINT-MALO
La totalité de la durée choisie (année, spécifique) sera facturée malgré la résiliation dès lors que l’Abonné a souscrit à l’Abonnement.
Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle des Services de HELLO NAUTIC.
12.2. Résiliation par HELLO NAUTIC
HELLO NAUTIC se réserve le droit de résilier les Services à tout moment en cas de non-respect par les Utilisateurs des CGU ou des présentes CGV.
Les Utilisateurs concernés seront avisés par mail et n’auront plus accès aux Services de leur Abonnement.
13. RESPONSABILITES
1. HELLO NAUTIC s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art de la profession de gestionnaire de site internet.
2. L’Abonné reconnaît et accepte expressément que: (i) HELLO NAUTIC n’intervient pas dans l’organisation et la stratégie de son organisation; (ii) les conseils et recommandations apportées par HELLO NAUTIC sont proposées à des fins exclusivement pédagogiques et n’ont en aucun cas force contraignante ; (iii) les outils ne sauraient être assimilés à des instructions en matière d’approche directe des individus sur le terrain.
3. L’utilisation des Services est de la seule responsabilité de l’Abonné, qui s’oblige à mettre hors de cause HELLO NAUTIC dans tous différents ou litiges pouvant intervenir dans ces domaines et à faire son affaire personnelle de leur résolution.
4. Dans tous les cas, la responsabilité globale de HELLO NAUTIC est limitée tel que fixée dans les Conditions générales d’utilisation.
14. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations qui lui auront été désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leurs obligations contractuelles et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations : dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ; déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de leur relation contractuelle ; qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ; et dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires.
15. IMAGE DE MARQUE
De façon générale, l’Abonné s’engage, en son nom et au nom de tous les Membres, à ne rien faire qui puisse, de quelque manière que ce soit, nuire à l’image de marque ou à la réputation du HELLO NAUTIC, en particulier sur le caractère non-partisan de la société HELLO NAUTIC et de ses membres et à la qualité de HELLO NAUTIC de « Gestionnaire de site internet ». Cette clause est essentielle pour HELLO NAUTIC et fait partie de l’accord des Parties.
16. REFERENCE COMMERCIALE
A moins qu’il ne manifeste expressément son refus à ce sujet lors de la souscription, l’Abonné autorise HELLO NAUTIC à le citer et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de référence commerciale, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.
17. INTEROPERABILITÉ
HELLO NAUTIC ne peut être tenue responsable d’une faille d’un de ces fournisseurs, tel que sont Hébergeur cité dans les mentions légales.
18. PRESTAIRE ET SOUS-TRAITANCE
L’Abonné est informé et accepte expressément que HELLO NAUTIC peut recourir à tout autre prestataire, fournisseur et sous-traitant de son choix pour obtenir des moyens nécessaires à l’exécution des Services tel que prévu dans les Conditions générales d’utilisation.
19. NON RENONCIATION
Le fait pour HELLO NAUTIC de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l'égard d'un Utilisateur, en vertu des présentes CGV ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur.
20. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant une juridiction française. En cas de litige commercial, le Tribunal de commerce de Saint Malo sera compétent ou à défaut le tribunal de commerce de Rennes. En cas de litige avec un consommateur, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
21. ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales de vente sont entrées en vigueur le 09/05/2018
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